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Législation Envoi de Fax

LEGISLATION FAX-MAILING BtoB, B2B (entreprises) et BtoC, B2C (particuliers)
LEGISLATION FAX-MAILING
BtoB, B2B (entreprises) et BtoC, B2C (particuliers)

Législation pour la communication publicitaire entre entreprises en France par Fax (faxing, fax-mailing)

Le démarchage par voie de télécopie était jusqu'à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique interdit sans le consentement préalable des destinataires.


La faute était sanctionnée mais impunie.

La Loi sur l'économie numérique autorise dorénavant la prospection par FAX entre entreprises et toutes personnes morales, mais s'appuyant sur la directive européenne 97-7-Ce du 20 mai 1997 transpose dans le droit français que la prospection par fax ne peut se réaliser qu'avec le consentement préalable du consommateur, personne physique.

>>> En savoir plus sur le loi pour la confiance dans l'économie numérique.

>>> Téléchargez le texte de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

La distinction entre personnes physique et morale est ainsi introduit dans la Loi en son article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications qui est ainsi rédigé :

Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe au moyen d'automates d'appel, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Bien entendu, l'envoi de fax est interdit aux personnes qui ont manifesté le souhait de ne pas être prospectées et se sont inscrites sur la liste Safran ou Ecofax.

L'entreprise peut demander directement à l'entreprise expéditrice à ne plus recevoir de message par Fax.


L'entreprise peut aussi demander que ses coordonnées soient inscrites gratuitement en " Liste Safran " en se rapprochant de France Telecom pour ne pas recevoir de messages publicitaires, si la ligne est destinée à la télécopie ou au télex. La portée de cette inscription est relative puisqu'il n'y a plus obligation pour un professionnel à rapprocher ses fichiers de ceux de France Télecom. Vous serez donc exclu des seuls fichiers vendus par France Telecom.

L'entreprise peut également demander aux professionnels du marketing direct qui se sont regroupés au sein de l'’association Ecofax qui tient une liste d'oppositions consultables par ses adhérents.
 
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